Vente d’une voiture : n'oubliez pas le certificat de non gage

Les préfectures et sous-préfectures peuvent établir le certificat de non gage. Cette procédure est gratuite. Le vendeur doit fournir le certificat d'immatriculation du véhicule et une pièce d'identité. Muni de ces indications, on peut tout à fait solliciter en ligne le certificat de situation administrative, en remplissant un formulaire le site www/siv.interieur.gouv.fr. La vente d'une automobile entraine une nouvelle plaque minéralogique.

Certificat de non gage gratuit

Ce changement sera bloqué si le véhicule en question est gagé. De même, une voiture qui est encore sous crédit est susceptible d'être saisie à tout moment par la Justice, même en cas de vente effective. Ce certificat de situation administrative est ainsi la seule manière d'acquérir un véhicule sans risques. Quand vous achetez une voiture d'occasion immatriculée en France, il s'avère indispensable que son propriétaire donne un certificat de situation administrative, plus couramment nommé certificat de non gage. Ce certificat atteste que la voiture ne fait pas l’objet d’un gage.

Ainsi, l’acheteur évite des surprises désagréables comme l'impossibilité de transfert de la carte grise. Une voiture gagée sert habituellement d'assurance pour l’Etat ou un organisme de crédit. En théorie, son propriétaire n’a pas le droit de mettre en vente son véhicule tant que ce blocage n'a pas été annulé. Le certificat de non gage est fourni moins de deux semaines avant la vente.

Quels renseignements contient le certificat de situation administrative



Tout certificat de de situation administrative est délivré par la préfecture.

De fait, les possibles hypothèques garanties par des voitures figurent dans une base de données centralisée. On trouve deux formes de certificat situation administrative. Le certificat de non gage "simple" atteste juste que la voiture peut changer de propriétaire dès lors qu'elle n'est pas en gage. Cette attestation établit par exemple que le véhicule a bien été payé, n'est pas sous le coup de procès verbaux en recouvrement. C’est justement ce document qui s'avère requis au moment de l’achat d’une voiture.

Par ailleurs, le certificat de situation administrative détaillé donne de multiples renseignements, indiquant notamment si la voiture n'est pas signalée comme véhicule volé..

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